Pendant des décennies, l’Ouest a accusé la Chine de « détruire » ses minorités ; maintenant il affirme qu’une loi vise à les « siniser ».
Par Albert Ettinger le 22 aout 2026
Une nouvelle « Loi relative à la promotion de l'unité et du progrès des ethnies » (1) fut adoptée le 12 mars 2026 au cours de la 4e Session du 14e Congrès national du Peuple chinois. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. D’une longueur exceptionnelle, elle ne comporte pas moins de 65 articles précédés d’un préambule. Comme on pouvait s’y attendre, l’Occident s’en sert pour diaboliser la Chine de plus belle. Mais les nouvelles accusations n’ont rien d’original, puisqu’au au fond, on ne fait que ressasser la vieille rengaine du prétendu « génocide culturel » des minorités ethniques par le « régime » du PCC.
Les droits des minorités servent de prétexte dans un conflit géopolitique
L’incroyable essor de la Chine est le fait historique le plus marquant de notre ère. Toutes les tentatives de l’empire US de le freiner ou, à plus forte raison, de l’empêcher ont échoué. Désormais, la production industrielle chinoise dépasse de loin celle des puissances occidentales réunies : « La Chine est aujourd'hui la seule superpuissance industrielle au monde. Sa production dépasse celle des neuf autres plus grands pays industrialisés réunis. » (2) De surcroit, la « Chine occupe désormais la première place dans 66 des 74 technologies » de pointe prises en compte dans une étude de l’institut australien ASPI, tandis que les États-Unis ne gardent une avance que « dans les huit restantes. » (3)
Par conséquent, dans sa compétition avec la Chine, l’Occident n’a que très peu « de cartes », pour employer l’expression de Donald Trump. Néanmoins, il lui en reste quelques-unes : En premier lieu, celle de sa domination mondiale dans le domaine du « soft power », c’est-à-dire de la propagande axée principalement autour des « droits de l’homme » (dans les pays qu’il a décidé de prendre pour cible). Une autre carte dont il croit pouvoir se servir est celle de la diversité de la Chine. Car les stratèges occidentaux s’adonnent au rêve fou, déjà chéri par l’impérialisme nippon, de voir la Chine, pays multi-ethnique, se désagréger comme le firent jadis la Yougoslavie et l’Union soviétique. C’est pourquoi ses ennemis les plus farouches œuvrent ouvertement à provoquer ou à attiser des conflits ethniques internes. (4) Ce qu’ils appellent de leurs vœux, c’est de voir leur principal rival géopolitique sombrer dans le chaos pour finalement éclater en plusieurs États, des États faibles et incapables de s’opposer à l’hégémonie étatsunienne.
Les détracteurs : partialité, ignorance et outrance
Pour « informer » ses lecteurs sur la nouvelle loi chinoise, le quotidien belge Le Soir a choisi le titre « Comment Pékin officialise la ‘sinisation’ forcée des Ouïghours, Tibétains et autres minorités ». (6)
L’article explique : « Pour Pékin, sa nouvelle loi sur ‘l’unité ethnique’ va apporter progrès et développement aux minorités. L’ONU, l’UE et les défenseurs des droits humains dénoncent, eux, un danger d’assimilation forcée et d’extraterritorialité. »
Corrigeons tout de suite. « Les défenseurs des droits humains » ? L’autrice Véronique Kiesel doit être une pince-sans-rire, car pour étayer ses accusations, elle donne la parole à des experts aussi indépendants, neutres et impartiaux que ceux-ci :
- « Kyinzom Dhongdue, responsable stratégie et plaidoyer chez Amnesty International Australie ». Madame Kiesel a pris soin de ne pas informer ses lecteurs que « Kyinzom Dhondue est une militante et une fière représentante de la nouvelle génération de Tibétains vivant en exil qui œuvrent à faire avancer la lutte pour la liberté du Tibet » (7) et qu’elle « collabore avec l'Australia Tibet Council afin de renforcer le soutien en faveur du Tibet au sein du Parlement australien » tout en siégeant au « Parlement tibétain en exil » (8) mis en place et financé par la CIA. (9)
- Ablet Turdi, « chercheur » au Uyghur Rights Monitor. C’est un Ouïghour qui vit en exil en Occident. Il affirme que « depuis des années, les autorités chinoises remplacent l’enseignement en langue ouïghoure par le mandarin » dans ce qu’il appelle le « Turkestan oriental », signalant par cette appellation du Xinjiang chinois son appartenance à la mouvance séparatiste et ethno-nationaliste.
- « Tencho Gyatso, président de l’International Campaign for Tibet » (!), qui estime – surprise ? – que la nouvelle « loi fournit au gouvernement chinois un véritable cadre d’action pour poursuivre l’effacement de l’identité tibétaine. »
Même son de cloche dans un article de la Radiotélévision Suisse (RTS) publié en ligne le 1er juillet 2026. Lui aussi affirme, cette fois dans son titre, que « L'ONU exhorte la Chine à revoir sa loi sur ‘l'unité ethnique’ ». En dessous d’une photo de forces de sécurité en patrouille à Urumqi/ Xinjiang qui, détail révélateur, date de 2009, il enchaîne en commençant par citer des « représentants tibétains et ouïghours » qui considèrent la nouvelle loi « comme un instrument d'‘effacement’ des minorités. » (10)
En fait, des représentantes de groupements séparatistes (et non pas des Tibétains et des Ouïghours de Chine) ont pu s’exprimer devant une réunion du Conseil des droits humains de l’ONU, et le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits humains, Volker Türk, faisant écho à ce qu’elles lui ont insufflé, a « appelé les autorités chinoises à revoir cette loi ». « Avec cette loi, les Tibétains ‘n'ont plus le droit d'exister légalement’, a dit Thinlay Chukki, représentante du Dalaï Lama et du gouvernement tibétain en exil en Europe centrale et orientale. Elle a dénoncé un ‘génocide culturel’ ». (11)
La vieille rengaine donc, que l’éternelle répétition ne rend pas plus crédible. « Thinlay Chukki affirme que des enfants tibétains sont d'ores et déjà envoyés dans des internats où ils sont ‘soumis par la force au mandarin et à la culture chinoise han’. Pékin veut ‘perturber notre identité, pour déconnecter les générations’, a dit de son côté Zumretay Arkin, la vice-présidente du Congrès mondial ouïghour » (qui n’a pas voulu demeurer en reste.)
« Pékin impose déjà le mandarin comme langue d'enseignement dans des zones peuplées par des minorités, comme le Tibet », confirme l’article, en omettant bien-sûr d’expliquer qu’en faisant cela, la Chine agit comme pratiquement tous les pays du monde qui, eux aussi, « imposent » à leurs citoyens l’apprentissage d’une langue nationale commune.
Revenons à l’allégation au sujet de « l’ONU ». Elle est inexacte, car ni l’Assemblée générale, ni le Conseil de sécurité de l’ONU n’ont pris position. Le seul à s’être exprimé est l’actuel Haut-commissaire aux droits de l’homme, le juriste autrichien Volker Türk. On peut avoir l’impression que M. Türk cède à certaines pressions plutôt qu’à d’autres. (12) Ainsi, il a fait preuve de plus de retenue quand plus de 500 collaborateurs de son propre Bureau des droits de l'homme des Nations unies (HCDH) lui ont demandé, dans une lettre interne, de condamner le génocide à Gaza. (13) M. Türk a refusé de reprendre le terme à son compte. (14) Même retenue dans l'affaire Julian Assange : à la différence de Niels Melzer, Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture de 2016 à 2022, il a refusé, par exemple, de rencontrer les avocats d'Assange, des membres de la famille de celui-ci, Craig Murray, un éminent défenseur d'Assange, ou des représentants du Justice Policy Training Institute ( JPTi). (15)
Quant à la critique en provenance de l’UE, nul besoin de commentaire, vu le fayotage habituel de Bruxelles à l’égard de l’oncle Sam et ses propres agissements liberticides. (16)
D’ailleurs, contrairement à l’impression que veut donner l’article précité du Soir qui omet de les mentionner, les États-Unis se trouvent évidemment à la tête de ceux qui dénigrent la nouvelle loi. Aussi bien le Département d’État que « les sénateurs étatsuniens Lindsey Graham et Sheldon Whitehouse ont demandé à la Chine de réviser sa loi visant à promouvoir l'unité et le progrès ethniques » (17), et trois semaines avant la parution de l’article du Soir, l’agence Reuters avait rapporté que les « États-Unis et l’Union Européenne ont exprimé jeudi leur inquiétude ». (18) S’agirait-il d’un simple oubli de la journaliste du Soir, ou aurait-elle trouvé préférable de ne pas laisser apparaître clairement qui donne le ton au sein de l’Occident collectif ?
Le deux poids, deux mesures habituels
L’autrice de l’article du Soir insinue que la Chine pourrait ne pas respecter les engagements qu’elle a pris lorsqu’elle a signé certaines conventions internationales. Elle écrit : « Le droit de chacun de jouir de sa culture, de parler sa langue et de pratiquer sa religion est pourtant protégé par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et par la Convention relative aux droits de l’enfant, que la Chine a toutes deux ratifiées. »
Dans ce contexte, n’aurait-elle pas dû mentionner que « le seul pays au monde » à ne pas avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant sont les États-Unis ? (19) Une des raisons en est que l’« article 37 de la Convention interdit de condamner des mineurs à la peine de mort ou à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Les États-Unis ne se conforment pas à cet article. » (20)
Mais revenons au sujet de la langue nationale. Ce n’est pas qu’en Chine qu’on reconnaît les avantages que procure une langue officielle commune, en ce qui concerne la cohésion sociale, l'efficacité administrative, l'égalité des chances et le développement économique d'un pays.
Dans l’Inde voisine, « le recensement de 1971 a enregistré un total de 1 652 langues, appartenant à cinq familles linguistiques différentes. » Tandis que « 87 d’entre elles sont utilisées dans la presse écrite, 71 à la radio et 13 dans l’administration », seules « 47 de ces langues sont utilisées comme langue d’enseignement dans les écoles (NCERT, 2006). » Est-ce dire que plus de 1 600 langues minoritaires indiennes et leurs locuteurs sont discriminés, puisqu’ils ne profitent pas de ce privilège ? Le fait ne semble pas avoir préoccupé outre mesure les défenseurs occidentaux des minorités.
Ceux-ci sont encore moins troublés par le fait que la langue commune qui s’est imposée en Inde soit la langue des colonisateurs. En effet, même après l’indépendance, « les termes ‘anglais’, ‘écoles privées non subventionnées’ et ‘élite’ » sont restés « plus ou moins synonymes. » Bien que les autorités centrales et provinciales privilégient les grandes langues vernaculaires et que celles-ci soient les langues d’enseignement dans le primaire, les Indiens continuent « de subir les effets » de la politique coloniale britannique : « un système éducatif favorisant la maîtrise de l’anglais (tout l’enseignement supérieur est presque exclusivement en anglais). » L’anglais a même gagné en importance au cours des trois dernières décennies. « Depuis les années 1990, avec l’emploi public pratiquement au point mort, les parents prennent conscience que l’employabilité de leurs enfants dans le secteur privé sera renforcée au plan éducatif par l’acquisition de compétences valorisées par le privé. En conséquence, on a assisté à une explosion des écoles en langue anglaise, pour toutes les couches socioéconomiques de la population. » (21)
Bon nombre d’États pluriethniques semblent échapper à la vigilance de nos défenseurs autoproclamés des droits humains et des minorités. En Malaisie, par exemple, où il « existe au total 138 langues autochtones ou d'immigration », « le malaisien » est l’unique « langue officielle ». C’est « la langue maternelle de 45 % de la population du pays », donc d’une minorité. « Elle est enseignée dans toutes les écoles du pays et sert de moyen de communication interethnique, en concurrence avec l'anglais pour la classe moyenne et urbaine. » En revanche, « 25 % de la population parle l'une des langues Chinoises », et dans la vie courante, « le malaisien, l'anglais, le mandarin et le tamoul demeurent les langues les plus importantes. » (22)
Rappelons qu’en Europe, de nombreux pays n’ont pas signé ou n’ont pas voulu ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Parmi eux se trouvent, outre la Lituanie, l’Estonie et la Lettonie, réputées pour la discrimination éhontée de leur population russe ou polonaise, des pays comme la Grèce, le Portugal, la Bulgarie, la Belgique et la France.
En France, le « principe selon lequel la France est une République indivisible est inscrit dans toutes ses constitutions et régulièrement invoqué dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Celui-ci « avait même, en 1991, censuré la référence au ‘peuple corse, composante du peuple français’ » au motif qu’elle « est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français sans distinction d'origine, de race ou de religion ». (23) Par conséquent, en France, la « langue officielle dans l'enseignement est le français. » (24) Point barre.
Le « chinois », la langue des Han ?
Venons-en à l’accusation de « sinisation » omniprésente dans la couverture journalistique occidentale de la nouvelle loi chinoise. L’article du Soir n’explique pas ce qu’il faut entendre par là, mais ce n’est sans doute pas nécessaire, car le lecteur bien-pensant comprend d’emblée qu’il doit s’agir de quelque chose de … sinistre.
Or, « siniser » veut dire simplement « rendre chinois », et « se siniser » signifie « devenir chinois ». Au fond, les « minorités » en question sont déjà chinoises, par définition aussi bien que par naissance, puisque ce sont des minorités de Chine et que leurs membres sont des citoyens chinois. Mais bien sûr, ce n’est pas de cela que veulent parler les détracteurs de la Chine. Ce qui est considéré comme étant une « sinisation » – et qui, par conséquent, se retrouve au cœur de la critique occidentale – c’est que la nouvelle loi oblige tous les citoyens chinois à apprendre le putonghua, la langue qu’on appelle chez nous le « mandarin » et que souvent, « par abus de langage, on désigne simplement (…) comme étant le ‘chinois’ ». (26)
Beaucoup d’Occidentaux, à dessein ou par ignorance, conçoivent le mandarin comme étant la langue commune de l’ethnie majoritaire han. C’est inexact. En réalité, il existe huit langues parlées ou groupes dialectaux du « chinois ». À côté du mandarin, promu langue nationale, qui est surtout parlé dans le Nord, on distingue, selon « la classification la plus récente », le wu, le xiang, le gan, le hakka, le cantonais, le min et le jin. (27)
L’exigence, formulée dans la nouvelle loi, d’apprendre et de savoir pratiquer la langue nationale s’applique donc également (pour ne pas dire surtout, vu leur nombre) à plusieurs centaines de millions de Chinois d’ethnie han. Est-ce qu’on peut affirmer sérieusement qu’eux aussi seront « sinisés de force » ? Le reproche serait absurde, puisqu’il ne s’agit nullement de modifier leur appartenance ou leur identité ethnique, mais de garantir que leurs compétences langagières les rendent aptes à participer pleinement à la vie économique, politique et culturelle de la nation.
La même chose vaut pour les minorités qui ne font pas partie des Han.
Une communauté qui partage un destin commun
Voyons donc ce que montre une lecture moins biaisée, moins malveillante de la nouvelle loi que celle offerte par les médias occidentaux.
Le principe de base de la loi, en même temps que son objectif, c’est l’unité dans la diversité. Elle répète solennellement (article 5) ce qui est déjà gravé dans le marbre de la constitution chinoise : « Tous les citoyens de la République populaire de Chine sont égaux devant la loi. Toutes les ethnies de la République populaire de Chine sont égales. Toute discrimination ou oppression à l’égard d’une ethnie quelconque est interdite. »
Dans son préambule, elle rappelle que depuis la fondation de la République populaire de Chine, le Parti communiste chinois a veillé « à ce que les membres de tous les groupes ethniques jouissent véritablement de l'égalité des droits politiques et deviennent les maîtres à part entière du pays ». Elle définit la nation chinoise comme étant « une famille composée de toutes les ethnies et caractérisée par une diversité harmonieuse. »
Il est vrai que déjà le préambule met l’accent sur l’unité de la nation chinoise : « Réaliser le grand renouveau du peuple chinois est l'objectif commun de tous les Chinois, et préserver l'unité nationale, ainsi que promouvoir l'unité et le progrès des ethnies, constituent leurs responsabilités communes. » Pour cette raison, conformément « à la Constitution et à la législation, les citoyens du pays, toutes origines ethniques confondues », doivent œuvrer à « préserver, à consolider et à développer des relations interethniques socialistes fondées sur l'égalité, l'unité, l'entraide et l'harmonie ».
Les articles 1, 2 et 3 indiquent comme objectifs de la loi d’unir les forces de toutes les ethnies « pour bâtir une nation forte », « promouvoir l'unité et le progrès » des différentes ethnies, et ancrer fermement dans les esprits « l'idée d'une communauté partageant un destin commun ». Considérant que l’unité ethnique se fonde sur « le sentiment d’appartenir à la communauté du peuple chinois », l’État veillera (article 6) à « promouvoir sans relâche les points communs tout en respectant et en valorisant les différences ».
Cette exigence s’étend aux communautés religieuses. Celles-ci doivent « mener des actions de sensibilisation et d’éducation visant à forger un fort sentiment d’appartenance à la communauté du peuple chinois », « inciter les responsables religieux et les croyants à perpétuer la tradition du patriotisme, et promouvoir l’harmonie ethnique, religieuse et sociale. » Dans ce cas précis, la loi va même, dans son article 46, jusqu’à reprendre à son compte le terme de « sinisation » si cher à ses détracteurs : elle demande aux communautés religieuses de « s’en tenir à l’orientation de la ‘sinisation’ des religions de notre pays » en les aidant « à s’adapter à la société socialiste ». Cette « sinisation » n’a rien avoir avec une quelconque assimilation ethnique, mais tout avec le progrès sociétal et civilisationnel auquel aspire la Chine. Rappelons que, dans nos pays, les religions ont aussi dû s’adapter à la société en évolution. Il n’y a pas si longtemps, l’Église catholique, par exemple, ne condamnait pas seulement les relations sexuelles préconjugales, le concubinage, les mariages « mixtes » (entre catholiques et protestants !), l’homosexualité, le divorce ou encore la lecture de livres impies, mais aussi l’égalité des sexes, l’école publique, le libéralisme, le socialisme, la théorie de l’évolution, etc. Depuis ces temps-là, elle ne s’est pas mal libéralisée et européanisée.
Une langue nationale commune est indispensable
Dans le but de « renforcer l’unité de la nation et favoriser le progrès des minorités », priorité sera désormais donnée à la langue commune aussi bien dans l’enseignement que dans l’administration.
Les articles 15 et 16 stipulent que l’État doit promouvoir la diffusion de la langue et de l’écriture nationales communes et que les « organes de l’État » doivent les utiliser « comme langue et écriture officielles. » Lorsque des langues et des écritures minoritaires sont utilisées « conformément aux lois et règlements, une version dans la langue et l’écriture nationales communes doit être fournie en même temps que la version dans la langue minoritaire. »
De même, le mandarin doit être utilisé « comme langue et écriture de base pour l’éducation et l’enseignement » ; son apprentissage et son utilisation « ne doivent pas être entravés ». L’État encouragera son apprentissage « chez les enfants en âge préscolaire, afin que les jeunes ayant achevé leur scolarité obligatoire aient une compréhension de base de la langue et de l’écriture nationales communes. »
Les établissements scolaires « doivent utiliser les supports pédagogiques nationaux unifiés » qui « respectent l'exigence de renforcer le sentiment d'appartenance à la communauté du peuple chinois. »
Respect et protection des langues et cultures minoritaires
L’article 13 souligne que la culture chinoise ne se limite nullement à la culture de l’ethnie majoritaire, car les « cultures traditionnelles uniques de chaque groupe ethnique font toutes partie intégrante de la culture chinoise. » Par conséquent (article 15), l’« État respecte et protège l'apprentissage et l'usage des langues et des alphabets minoritaires, encourage la réglementation, la normalisation et la numérisation des langues minoritaires, et soutient la protection, l'organisation, la recherche et l'utilisation des anciens ouvrages des minorités ethniques. »
L’intégration et l’unité visées ne devront pas se faire à sens unique ! Alors que l’article 26 oblige toutes les institutions et autorités à « favoriser l'apprentissage, la vie, l'épanouissement et la progression communs des élèves de toutes origines ethniques », l’article 29 stipule qu’il faut encourager « tous les groupes ethniques à apprécier les cultures traditionnelles exceptionnelles des uns et des autres, et à apprendre leurs langues et leurs écritures respectives. »
Interdiction de toute discrimination ethnique
La loi interdit la production et la diffusion, « sous forme de texte, d'images ou de vidéo », de « contenus qui portent atteinte à l'unité ethnique » en propageant « la haine ethnique ou la discrimination ethnique » (article 31).
Toute « organisation ou tout individu qui se rend coupable de discrimination à l'embauche, refuse de fournir des biens ou des services, ou adopte tout autre comportement discriminatoire interdit par les lois et règlements en raison de l'identité ethnique » est sanctionné (article 59).
Dans le même ordre d’idées, l'État « protège la liberté de mariage des citoyens. Aucune organisation ni aucun individu ne peut porter atteinte à la liberté de mariage au motif de l'identité ethnique, des coutumes ou des croyances religieuses » (article 40).
Aide au progrès des régions habitées par des minorités ethniques
Les grandes régions autonomes habitées par des minorités ethniques comme le Xizang (Tibet) et le Xinjiang sont situées loin des villes côtières et des grands centres économiques de la Chine. Elles ont du retard par rapport aux régions de l’Est qui sont les premières à avoir connu un développement économique sans précédent, à cause de conditions géographiques défavorables (topographie, climat, distances) et à un sous-développement hérité du passé. C’est la raison pourquoi le gouvernement chinois accorde depuis longtemps une attention spéciale au progrès économique, social et culturel de ces régions. Même des Occidentaux hostiles à la Chine ont dû reconnaître, par exemple, que « dès l’arrivée de l’armée populaire de libération dans les années 1950 », le Xizang (Tibet) a connu « une modernisation spectaculaire des infrastructures », que la modernisation, dès le début, s’y voulait « sociale, avec la construction d’écoles et d’hôpitaux » (28), et que l’économie tibétaine a connu « une croissance à deux chiffres grâce au soutien artificiel [sic] de l’État chinois ». Pour les partisans du libéralisme économique, il s’agit là toutefois « d’une économie sous perfusion, alimentée en grande partie par les subsides du gouvernement », sans lesquels « l’économie tibétaine retomberait à un niveau extrêmement bas. » (29) C’est ce que la Chine prend soin d’éviter, car la nouvelle loi prévoit de continuer et d’optimiser cette politique de soutien aux régions habitées par les minorités. Est-ce que l’Occident lui en tiendra rigueur ?
L'État s'engage non seulement « à préserver et à améliorer le système des régions autonomes des ethnies » (article 8), mais aussi à « aider les régions ethniques à approfondir pleinement les réformes et l'ouverture, à s'intégrer pleinement dans la stratégie nationale de développement, à renforcer leurs capacités d'auto-développement, à accélérer leur développement rapide, à favoriser la prospérité collective de toutes les ethnies et à promouvoir la marche collective de toutes les ethnies vers la modernisation socialiste » (article 32).
Pour ce faire, l’État « renforcera les infrastructures de base dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'eau, de l'information et de la logistique, afin de favoriser l'interconnectivité entre les régions ethniques et les autres régions » (art. 35). Les autorités des différents échelons sont tenues d’« aider les régions ethniques à développer les secteurs dans lesquels elles disposent d’avantages distinctifs, en s’appuyant sur leurs ressources naturelles et en recourant aux sciences et technologies modernes » (art. 36). Elles doivent « soutenir la formation de professionnels techniques et de personnel hautement qualifié » dans ces régions (article 49) et y « promouvoir le développement coordonné de tous les niveaux et types d’enseignement ».
Le développement économique ne devra pas se faire au détriment de l’écologie. Au contraire, la protection de l’environnement naturel de ces régions est inscrite expressément dans la loi. Elle oblige les autorités compétentes « à élaborer des plans d’aménagement du territoire visant à optimiser l’agriculture, l’écologie et l’urbanisation, renforcer la protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources naturelles dans les régions ethniques, et inciter l’ensemble des groupes ethniques à préserver collectivement l’espace écologique » (article 38).
Extraterritorialité et « répression transnationale » ?
Dans son article 63, la loi retient que les « organisations et les particuliers situés en dehors du territoire [continental] de la République populaire de Chine qui commettent des actes visant la République populaire de Chine et qui portent atteinte à l'unité et au progrès ethniques ou qui engendrent des divisions ethniques seront tenus pour responsables juridiquement conformément à la loi. »
C’est l’article qui a le plus suscité l’ire des ennemis de la Chine. Le Département d’État étatsunien et l’Union européenne « ont critiqué cette loi, notamment pour son application extraterritoriale », rapporte la journaliste du Soir, et le petit monde de séparatistes à la solde de l’Empire leur a fait écho. Kyinzom Dhongdue, l’Australienne qui « siège au Parlement tibétain en exil », a déploré que l’article 63 « offre désormais une couverture juridique » aux prétendues « pratiques de surveillance, de harcèlement et d’intimidation » à l’égard des « diasporas tibétaine, ouïghoure ou hongkongaise » (30). Le chef du PDP taïwanais Lai Ching-te s’est plaint que « la Chine a continué d’étendre l'application extraterritoriale de ses lois. »
La Chine aurait-elle l’audace de faire à son tour ce que les États-Unis et l’UE pratiquent depuis des décennies et à bien plus grande échelle ?
Rappelons que ce n’est pas la Chine qui a persécuté Julian Assange et l’a fait jeter dans une prison à haute sécurité britannique. Ce n’est pas non plus la Chine qui a envahi un pays souverain pour kidnapper le président et sa femme sous de fausses accusations de narcotrafic.
Avec la loi « Global Magnitsky Act » de 2016, les États-Unis se sont arrogé le droit de sanctionner des citoyens de n’importe quel pays au monde pour violations des « droits de l’homme » ou « corruption ». (31) « L’arrestation surprise au Canada en 2019 [en fait, l’arrestation a eu lieu le 1er décembre 2018] de la Directrice Financière de Huawei, Mme Meng Wanzhou, en rapport avec une accusation de contournement du régime des sanctions applicable à l’Iran par les autorités américaines (…) a choqué l’opinion publique chinoise et sans doute plus encore les milieux économique et politique. » (32)
Depuis des décennies, Washington s’ingère ouvertement dans les affaires chinoises et sanctionne des responsables politiques chinois par le biais de lois extraterritoriales qui concernent :
- le Tibet (par le Tibetan Policy Act de 2002, le Reciprocal Access to Tibet Act de 2018, le Tibetan Policy and Support Act de 2020, les Promoting a Resolution to the Tibet-China Dispute Act et Resolve Tibet Act de 2024);
- Hong Kong (par le United States-Hong Kong Policy Act de 1992, le Hong Kong Human Rights and Democracy Act de 2019 et le Hong Kong Autonomy Act de 2020);
- le Xinjiang (par le Uyghur Human Rights Policy Act de 2020 et le Uyghur Forced Labor Prevention Act de 2021).
En outre, Washington a infligé plus de 2 milliards de dollars de pénalités cumulées à l'équipementier télécoms chinois ZTE pour violation d'embargos et « corruption ». L'entreprise a notamment payé une amende record de 1,2 milliard de dollars en 2017 pour avoir exporté des technologies vers l'Iran et la Corée du Nord.
Les cas de Huawei et de ZTE rappellent d’ailleurs d’autres actions de « lawfare » (le droit utilisé comme arme économique et politique) étatsunien, cette fois à l’encontre de personnes, d’entreprises et de pays européens. En France, lorsque « l’extraterritorialité d’une loi étrangère est évoquée, l’histoire désormais célèbre de l’acquisition de l’une des activités de Alstom, comprenant notamment les turbines Arabelle, par l’américain General Electric vient à l’esprit de chacun. Cette histoire illustre tristement pour la France comment une activité, ses actifs et savoir-faire stratégiques ont pu changer de contrôle en 2014 directement à la suite d’une enquête du Département de la Justice américain pour corruption et de l’amende conséquente de 772 millions de dollars. En 2014 toujours, BNP PARIBAS se verra infliger une amende record de 8,84 milliards de dollars en rapport avec le contournement suspecté des embargos économiques contre l’Iran, Cuba et le Soudan. » (33)
L’Union européenne ne demeure pas en reste. Sa position à l’égard de l’extraterritorialité est caractérisée au mieux par l’« ambiguïté ». Opposée à l’extraterritorialité du droit étatsunien quand elle en est la victime, elle « s’est progressivement orientée vers l’ajout d’un niveau ‘secondaire’ à sa propre panoplie de sanctions » (illégales) contre la Russie, en adoptant à son tour des « mesures spécifiques » comme « l’imposition d’un ‘plafond de prix’ sur le pétrole russe », « l’interdiction d’importer certains produits russes même après qu’ils se trouvent ou ont déjà été transformés dans des pays tiers, ainsi que la menace de sanctions financières et de poursuites pénales à l’encontre des personnes non ressortissantes de l’UE qui facilitent le contournement des sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie. » (34)
Pour l’UE aussi, « l’extraterritorialité peut être offensive ». Le droit y « est parfois considéré comme un instrument capable de promouvoir les valeurs et les intérêts européens, en contraignant les États tiers » au respect de règles « qui reflètent un modèle économique, politique et social européen ». (35)
Si l’on assiste à ce qui ressemble à une « bataille mondiale des extraterritorialités » dans laquelle « les lois d’effet extraterritorial et sanctions inhérentes permettent à certaines puissances d’utiliser leur droit national pour contraindre, limiter et/ou affaiblir les États étrangers, leurs entreprises, leurs actifs ou encore leurs citoyens » (36), faut-il blâmer spécialement la Chine quand elle se voit obligée de rejoindre « la course à l’armement juridique » ? Faut-il ignorer que, « (c)ontrairement aux États-Unis, la Chine a initialement développé des mesures extraterritoriales dans une optique défensive » ? (37)
Notes
1) Voir : https://www.news.cn/politics/20260313/748e7a2db7764d82b4259c9e1256082e/c.html
2) https://cepr.org/voxeu/columns/china-worlds-sole-manufacturing-superpower-line-sketch-rise
3) https://www.aspistrategist.org.au/aspis-critical-technology-tracker-2025-updates-and-10-new-technologies/
4) Voir: Ajit Singh, “Inside the World Uyghur Congress: The US-backed right-wing regime change network seeking the ‘fall of China’ “,The Grayzone, 5 juillet 2020. Traduction française sur https://blogs.mediapart.fr/capucinesauvage
5) Source: Reddit
6) https://www.lesoir.be/760300/article/2026-07-19/comment-pekin-officialise-la-sinisation-forcee-des-ouighours-tibetains-et-autres
7) https://www.agora-parl.org/interview/tibetan-parliamentarian-exile-kyinzom-dhongdue
8) ibidem
9) Voir : Kenneth Conboy et James Morrison, The CIA’s Secret War in Tibet, University Press of Kansas, 2002, p. 205.
10) https://www.rts.ch/info/monde/2026/article/minorites-l-onu-exhorte-la-chine-a-revoir-sa-loi-ethnique-29291049.html
11) ibidem
12) Voir à ce sujet : https://www.letemps.ch/opinions/debats/qui-menace-l-independance-du-haut-commissaire-de-l-onu-aux-droits-de-l-homme
13) https://orf.at/stories/3403822/ et https://www.aljazeera.com/news/2025/8/28/un-staff-urge-rights-chief-volker-turk-to-call-gaza-war-a-genocide
14) https://www.bbc.com/news/articles/c8641wv0n4go
15) https://www.jpti.ch/post/from-reporting-to-protection-jpti-s-assessment-of-volker-t%C3%BCrk-s-first-term-and-expectations-for-his
16) Voir, par exemple : Bernhard Wegener, “The EU Sanctions against Jacques Baud and the Crisis of Freedom of Expression, On the Fundamental Rights Problem of Individual Restrictions on Grounds of ‘Disinformation’, Verfassungsblog, 12 juin 2026 (https://verfassungsblog.de/the-eu-sanctions-against-jacques-baud-and-the-crisis-of-freedom-of-expression/), ainsi que: https://www.revueconflits.com/quand-les-sanctions-de-lue-portent-atteinte-a-letat-de-droit/
17) https://en.wikipedia.org/wiki/Law_on_Promoting_Ethnic_Unity_and_Progress ; voir aussi : https://chinaselectcommittee.house.gov/media/press-releases/china-s-dystopian-ethnic-unity-law-goes-into-effect-as-china-goes-backward-in-the-world-again
18) https://www.reuters.com/world/china/eu-concerned-by-chinas-new-ethnic-unity-law-which-targets-people-overseas-2026-07-02/
19) https://www.humanium.org/fr/les-etats-unis-et-les-droits-de-lenfant/
20) https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-ratification_de_la_Convention_relative_aux_droits_de_l%27enfant_par_les_%C3%89tats-Unis
21) Padma M. Sarangapani, « Les langues maternelles et la politique des langues d’enseignement en Inde », Traduction de Sylvaine Herold, https://journals.openedition.org/ries/4509
22) https://fr.wikipedia.org/wiki/Langues_en_Malaisie
23) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034167173
24) https://www.france-education-international.fr/article/le-systeme-educatif-francais
25) https://www.culture.gouv.fr/thematiques/langue-francaise-et-langues-de-france/agir-pour-les-langues/promouvoir-les-langues-de-france/langues-regionales
26) https://fr.wikipedia.org/wiki/Langues_chinoises
27) Voir : Yi Yin, « Une brève présentation des dialectes chinois », dans Hypothèses, 31 mai 2016. (https://arlap.hypotheses.org/6690).
28) Françoise Robin, Clichés tibétains, idées reçues sur le toit du monde, Paris, 2011, p. 85
29) idem, p. 65
30) https://www.lesoir.be/760300/article/2026-07-19/comment-pekin-officialise-la-sinisation-forcee-des-ouighours-tibetains-et-autres
32) https://www.portail-ie.fr/univers/droit-et-intelligence-juridique/2022/extraterritorialite-sanctions-et-influences-geopolitiques/
33) ibidem
34) https://www.cambridge.org/core/books/abs/cambridge-handbook-of-secondary-sanctions-and-international-law/secondary-sanctions-after-russias-invasion-of-ukraine/3BFAF13EA153DAF0C5D8DB94467185A9
35) Lise Bernard-Apéré, Une analyse contemporaine du principe d’extraterritorialité en droit de l’Union européenne et en droit international économique, Revue québécoise de droit international, Volume 37, numéro 1, 2024, p. 13–47 (https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2024-v37-n1-rqdi010272/1120268ar/)
36) https://www.portail-ie.fr/univers/droit-et-intelligence-juridique/2022/extraterritorialite-sanctions-et-influences-geopolitiques/
37)https://www.gide.com/news-insights/extraterritorialite-des-lois-americaines-et-chinoises-enjeux-et-implications-pour-les-entreprises-francaises/"> https://www.gide.com/news-insights/extraterritorialite-des-lois-americaines-et-chinoises-enjeux-et-implications-pour-les-entreprises-francaises/
